Parifonds - fonds d'application

Le fonds d’application a pour but de couvrir les coûts d’application de la CN et des CCT locales, de soutenir les mesures de prévention des accidents et des maladies professionnelles ainsi que l’accomplissement d’autres tâches à caractère social notamment.

En principe, tous les travailleurs soumis à la CN ont à payer une contribution de 0,45% de la somme des salaires soumis à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva); les entreprises soumises à la CN doivent payer une contribution de 0,05% de la somme des salaires Suva des travailleurs assujettis au fonds d’application.

Le règlement d'application complet se trouve ici : fonds d'application.