Commission paritaire professionnelle (CPPJb)

Composition

La SSE-Jb et les syndicats Unia et Syna ont constitué une commission paritaire composée de quatre représentants de chaque partie.

Les tâches de cette commission découlent des dispositions déterminantes de la CN2008. La CPPJb doit appliquer et faire appliquer les dispositions de plusieurs conventions et règlements :

CN2008 : Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse, nouvelle révision ;
CCT RA : Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction ;
Accord complémentaire Jura bernois : Accord complémentaire du secteur principal de la construction pour le Jura bernois (complément à la CN2008).

Elle doit en plus arbitrer les différends et litiges découlant de ces deux conventions.

Tâches

En complément à l'article 76 CN2008, la CPP a notamment les tâches particulières suivantes à remplir :

Si elle constate qu'un travailleur n'a pas touché certaines prestations, elle invite l'employeur à exécuter sans tarder ses obligations. La Commission peut encaisser les prestations dues et les restituer au travailleur concerné.
Elle accorde des dérogations prévues à l'art. 45 CN2006 et à l'article 8 (travaux durant les jours chômés) du présent Accord.
Elle surveille la gestion du Fonds paritaire du bâtiment et du génie civil du Jura bernois (chapitre F du présent Accord).
A la demande de l'une ou l'autre partie de la Convention, elle fonctionne comme organe de conciliation dans les contestations relatives à la Convention.

Sanctions

En cas de non-respect de la CN2006 ou de l'Accord complémentaire, la CPP prévoit des sanctions listées à l'article 79 CN2008 mais peut également demander :

à l'administration cantonale (par exemple service cantonal de l'emploi), le refus d'attribution de permis pour travailleurs étrangers ;
à l'autorité adjudicatrice, l'exclusion de toute adjudication de travaux publics au sens de l'ordonnance sur les soumissions.

Tribunal arbital

Le règlement complet du tribunal arbitral est disponible dans l'Accord complémentaire. Son but est de régler les différents relatifs à l'application et à l'interprétation de l'accord régional.

Toutes ces indications proviennent de l'accord complémentaire disponible (version 2010 en ligne) ici.

Quant à la Commission, elle fonctionne sur la base de nouveaux statuts, établis en 2010 et validés par les organisations faîtières UNIA, Syna et SSE, disponible ici.