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Informations utiles aux entreprises

Ces informations sont en partie tirées du site internet du BECO (direction de l'économie publique du canton de Berne)

Travail au noir

Le travail au noir constitue une menace pour la protection des travailleurs, crée des distorsions de concurrence au sein des branches économiques, et des pertes de recettes pour l’administration fiscale et les assurances sociales.

Chaque année, le travail au noir cause aux salarié(e)s, à l’économie et aux assurances sociales des dommages qui se comptent en milliards de francs.

Il est possible de combattre le dumping social et le travail au noir grâce à une surveillance étendue du marché du travail. Depuis le 1er février 2005, les avis concernant des cas présumés de travail au noir et de travailleurs étrangers sont enregistrés auprès de la centrale de communication de la Surveillance du marché du travail.

Le travail au noir n’est jamais payant! C’est pourquoi, informez-vous, informez-nous. Par téléphone 031 633 55 85.

Réduction de l'horaire de travail

Une entreprise prend la décision de réduire l’horaire de travail indépendamment de l’obtention d’une éventuelle indemnité afin de surmonter les périodes de sous-occupation dues à la situation économique. Sous certaines conditions, l’assurance-chômage indemnise une partie des pertes de salaire subies.

Les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail contribuent à la sécurité des rapports de travail et sont avantageuses pour les entreprises comme pour les employés. Les entreprises économisent des coûts en raison de la faible rotation du personnel et évitent la perte de savoir-faire. La dépense de temps nécessaire à la mise au courant de nouvelles collaboratrices et de nouveaux collaborateurs tombe. Les employés sont mieux protégés sur le plan social du fait de la continuité de leur contrat de travail.

Le beco examine sur présentation d’une demande si les conditions exigées pour les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail sont remplies. La demande doit être déposée au plus tard 10 jours avant l’introduction de la réduction de l’horaire de travail. Les prestations versées par l’assurance-chômage après un délai d’attente couvre 80 pour cent de la perte de revenu des employés, au maximum à hauteur du gain assuré.

La Caisse de chômage – que l’employeur peut choisir librement – verse les indemnités. Indépendamment de la décision du beco, il y a lieu de faire valoir les indemnités auprès de la caisse dans le délai voulu. Une entreprise prend la décision de réduire l’horaire de travail indépendamment de l’obtention d’une éventuelle indemnité afin de surmonter les périodes de sous-occupation dues à la situation économique. Sous certaines conditions, l’assurance-chômage indemnise une partie des pertes de salaire subies.

Plus de renseignements, les formulaires de demande à remplir et les explications pour les remplir sont disponibles ici.

Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser au responsable régional de l'assurance-chômage :

BECO Assurance-chômage
Claude Röthlisberger
Rue Centrale 63
2501 Bienne
tél. 032 329 46 01
fax 032 329 46 48

Indemnités en cas d'intempéries

L’indemnité en cas d’intempéries contribue à sauvegarder des rapports de travail de durée indéterminée et présente des avantages tant pour les entreprises que pour les travailleurs. A certaines conditions, l’assurance-chômage indemnise une partie de la perte de gain. Les entreprises font l’économie de coûts du personnel en cas de risques liés aux conditions météorologiques. Les travailleurs restent au bénéfice d’un contrat de travail de durée déterminée et sont ainsi mieux protégés sur le plan social.

L’indemnité en cas d’intempéries peut uniquement être versée dans les branches suivantes:

bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières,
extraction de sable et de gravier,
construction de voies ferrées et de conduites en plein air,
sylviculture, pépinières et extraction de tourbe,
extraction de terre glaise et tuilerie,
pêche professionnelle,
transports (dans la mesure où les véhicules servent exclusivement au transport de matériaux d’excavation ou de construction vers ou à partir de chantiers ou de matériaux provenant de lieux d’extraction de sable et de gravier),
scieries, exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères,
l’agriculture et le tourisme notamment n’ont pas droit à l’indemnité.

Le beco examine si les conditions relatives à l’octroi de l’indemnité en cas d’intempéries sont remplies. Les demandes doivent être déposées au plus tard le 5e jour du mois suivant.

L’indemnité versée par l’assurance-chômage après un délai d’attente couvre 80 pour cent de la perte de revenu causée par les conditions météorologiques, au maximum à hauteur du gain assuré.

La Caisse de chômage (que l’employeur peut choisir librement) est chargée du versement.

Plus de renseignements, les formulaires de demande à remplir et les explications pour les remplir sont disponibles ici.

Main-d'oeuvre étrangère

Les travailleurs étrangers ne peuvent pas travailler sans autre en Suisse. Différentes prescriptions s’appliquent en fonction du pays d’origine.

Libre circulation des personnes

L’Accord sur la libre circulation des personnes de 1999 accorde par étapes la libre circulation professionnelle à l’ensemble des citoyens suisses et des ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE. L’accès au marché de l’emploi a été facilité: l’employeur n’a plus besoin d’autorisation pour employer ces personnes. Les personnes qui ne travaillent que temporairement en Suisse doivent cependant être déclarées. Des mesures d’accompagnement permettent de lutter contre une éventuelle sous-enchère en matière de conditions de salaire et de travail.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ressortissants des Etats devenus membres de l’UE le 1er juin 2004; ces personnes restent soumises au régime de l’autorisation, ainsi qu’expliqué ci-après.

Régime de l’autorisation

Les ressortissants de tous les autres pays sont soumis au régime de l’autorisation en vertu de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) et de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE). L’employeur doit disposer d’une autorisation pour employer ces personnes. Les formulaires de demande peuvent être obtenus auprès du contrôle des habitants de la commune dans laquelle est installé le siège de l’entreprise et doivent lui être retournés.

Les dispositions et les procédures juridiques changent souvent. Il est pour cette raison recommandé de s’informer auprès du beco avant d’engager des ressortissants étrangers.

Etats membres de l’Union européenne

Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Grande-Bretagne, Grèce, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède.

Etats concernés par l’élargissement de l’UE à l’Est en 2004

Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie. Une réglementation similaire est valable pour Chypre et Malte jusqu’en 2007.

Etats membres de l’AELE

Islande, Norvège et Suisse. Une réglementation similaire est valable pour la Principauté de Liechtenstein.

Vous trouverez un complément d'informations sur ces thèmes sur le site du BECO et du SECO

Contrôle du marché du travail (AMK/CMT)

Après plusieurs années sans réels moyens de contrôle sur les chantiers, la CPP-Jb a décidé d'adhérer à une nouvelle association, Contrôle du marché du travail Bienne-Seeland-Jura bernois (AMK/CMT). Cette association a été créée en 2005 et a pour but de soutenir les différentes commissions paritaires dans leur tâches. Elle regroupe différents corps de métiers du premier et second oeuvre.

Les chantiers de notre région seront à nouveau surveillés et contrôlés efficacement par 2 contrôleurs à plein temps. L'AMK/CMT dispose de moyens renforcés pour contrôler le respect des différentes conventions collectives et autres dispositions et prescriptions légales.

Elle contrôlera notamment l'application des dispositions suivantes :

conventions collectives de travail des membres participants au contrôle du marché du travail et dispositions légales édictées par la Confédération et le canton ;
dispositions légales sur le contrat de travail, découlant du droit des obligations et du droit du travail ;
dispositions légales applicables aux chantiers de la construction découlant de la loi sur l'assurance accident ;
prescriptions légales en matière de sécurité au travail ;
prescriptions légales de la Confédération et du canton en matière de travail ;
prescriptions légales en matière d'occupation de travailleurs étrangers ;
prescriptions légales en matière d'assurances sociales ;
mise en oeuvre des mesures visant à lutter contre le travail au noir
mise en oeuvre des mesures contribuant à la protection des eaux et à l'élimination des déchets ;
mise en oeuvre des mesures de contrôle pour les chantiers (problème des particules de suie) et mise en oeuvre de toute mesure utile afin d'empêcher le dumping salarial et social dans le cadre de la libre circulation des personnes ;
rapport périodique sur l'évolution de la situation du marché du travail de la région.

Adresse pour renseignements ou dénonciation :

AMK/CMT Contrôle du marché du travail
Case postale 642
2501 Bienne
tél. 032 366 66 48
fax 032 366 66 40
e-mail info@amk-cmt.ch
site internet www.amk-cmt.ch